CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INDIVIDUELS (BtoC)

 

Version 2021-12

​

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’organisme de formation Luc Giraud (Siret 53901769900015),  (ci-après « l’Organisme de Formation») consent au client (ci-après le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après la « Formation ». La personne bénéficiant de la formation est dénommée « le Participant ».

 

Les présents CGV s’appliquent lorsque le Client est également le Participant à titre individuel.

 

Dans tous les autres cas, notamment si le client est une entreprise, un organisme public ou parapublic, souhaitant faire bénéficier ses employés d’une Formation, les conditions applicables sont celles définies aux CONDITION GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS (BtoB).

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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’Organisme de Formation et excluent l’application de toute autre disposition, sauf dérogation expresse de l’Organisme de Formation. Le Client reconnaît en particulier que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA).

 

1 Formations

 

1.1 Les caractéristiques essentielles des Formations et leurs prix sont indiquées dans la « fiche produit » de la formation en question. Toutes les « fiches produit » sont disponibles sur le site http://www.mindful-seeds.com.

 

1.2 L’Organisme de formation se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’une Formation, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer une Formation et/ou les mises à jour d’une Formation de ses catalogues qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale et/ou pédagogique de l’Organisme de formation.

 

2 Prix et modalités de paiement

 

2.1 Les prix des Formations sont exprimés en Euros, hors taxe.

 

2.2 L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

2.3 Toute commande implique une obligation de paiement de la commande par le Client. Le Client reconnaît que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.

 

2.4 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client : par chèque bancaire à l’ordre de Luc Giraud ou par virement, sur le compte - IBAN (International Banking Account Number) : FR76 1810 6000 1996 7477 6620 456 - BIC (Bank Identification Code) : AGRIFRPP881

 

2.5 Le règlement doit obligatoirement intervenir dans sa totalité au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la formation. Dans le cas contraire, l’organisme de formation se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation.

 

2.6 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par l’Organisme de formation.

 

2.7 Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

 

3 Paiement par un organisme financeur

 

3.1 En cas de paiement par un organisme financeur il appartient au Client :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation ;

• de faire figurer explicitement cette demande sur son bulletin d'Inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;

• de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

 

3.2 Si l'organisme de financement ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

 

3.3 Si l’Organisme de Formation n'a pas reçu la prise en charge de l'organisme de financement au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la Formation.

 

3.4 Le certificat de réalisation ne sera délivré à l’issue de la formation qu’à condition d’un règlement complet.

 

4 Commandes

 

4.1 Les commandes par le Consommateur se font par l'un des moyens suivants :

• l'envoi d'un bulletin d’inscription complété et signé par le Client et remis à l’Organisme de formation;

• une inscription en ligne sur http://www.mindful-seeds.com.

• l’envoi d’un email ou d’un courrier indiquant la demande d’inscription et reprenant l’ensemble des informations demandées dans le bulletin d’inscription.

 

4.2 Lorsque le Client passe commande, il reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente et ce antérieurement à la commande. La validation par le Client de la commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente.

 

4.3 Les ventes ne sont parfaites qu’après confirmation par écrit de l’Organisme de formation de la bonne prise en compte des commandes du Client qui deviennent dès lors définitives. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée sauf accord express de l’Organisme de formation.

 

4.4 Le Client s'engage à informer l’Organisme de formation sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telles que adresse(s), coordonnées téléphoniques, adresse-mail, etc.).

 

5 Conditions d'annulation, report de modification des formations par l’Organisme de Formation

 

5.1 L’organisme de Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette session est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de début de la Formation.

 

5.2 Lorsque le report n'est pas possible, L’Organisme de Formation procède au remboursement de la totalité des droits d'inscription, à l’exclusion de toute autre indemnité ou remboursement (frais de transport ou d’hébergement par exemple)

 

5.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes, ainsi que de modifier le lieu de la formation au sein de la même ville.

 

6 Conditions d'annulation et de report par le Client

 

6.1 Toute formation commencée est due en totalité, même en cas d'absence, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée du Participant.

 

6.2 Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation en adressant sa demande à l’Organisme de Formation, par écrit à Luc Giraud - 52 rue Montpellaz – 74150 Rumilly, ou par mail via le formulaire de contact.

 

6.3 L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de Formation auprès du Client.

 

6.4 L’annulation donnera lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard 15 jours ouvrés avant le 1er jour de la formation.

 

6.5 Si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrés avant le 1er jour de la formation, un montant égal à 50 % du prix total TTC de la formation sera facturé au Client à titre d’indemnité forfaitaire.

 

7 Remise des documents liés à la formation

 

7.1 L’Organisme de formation choisit le mode d'expédition des documents liés à la formation commandée.

 

7.2 Le Client se porte garant de l’exactitude des renseignements communiqués à l’Organisme de formation, celui-ci déclinant toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de communication des documents en raison de l’inexactitude des coordonnées du Client.

 

7.3 Dans les 10 jours ouvrés qui précèdent la session, l’organisme de formation adresse au Client une convocation. Celle-ci précise les horaires et le lieu de la formation.

 

7.4 Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la session, l’organisme de formation adresse au client  la facture de la formation ainsi qu’un certificat de réalisation

 

8 Sous-traitance

 

L’Organismes de Formation s’autorise à sous-traiter tout ou partie l'exécution des Formations. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de Formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant des présentes CGV.

 

9 Obligations du Participant

 

9.1 Le Participant s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité la Formation à laquelle il est inscrit. Il s’oblige à signer en début de chaque journée ou demi-journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le Participant peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance du certificat de réalisation.

 

9.2 Le Participant s’engage à respecter le règlement intérieur de l’Organisme de Formation, ainsi le règlement intérieur de l'établissement dans lequel se déroule la Formation. L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

 

10 Propriété intellectuelle et droits d'auteur

 

10.1 L’Organisme de formation conserve la propriété pleine et entière des formations et des supports associés et ce sur tous média. 

 

10.2 Le contenu des Formations (supports, présentations, textes, codes, commentaires, ouvrages, illustrations, images etc.) est protégé, pour le monde entier, par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données dont l’Organisme de formation est producteur. Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après.

 

10.3 Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit est consenti, sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel du Client et pour une utilisation personnelle. En outre, le Client s’interdit de reconstituer la ou les bases de données, de rediffusion de son contenu, à quelque titre que ce soit et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Organisme de formation.

 

11 Données personnelles

 

11.1 Toute commande fait l'objet d'un enregistrement informatique accessible par le Client sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l'inscription par l’Organisme de Formation. Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent.

 

11.2 Pour exercer son droit d'accès et de rectification le Client doit en faire la demande par email via le formulaire de contact.

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12 Contestation

 

Préalablement à toute saisie d’un tribunal, il est convenu entre les Parties qu’elles s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV. Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant les tribunaux de d’Annecy.

 

13 Mise à jour

 

Les présentes CGV sont susceptibles d'être mises à jour. Le site Internet www.mindful-seeds.com porte toujours la dernière version des présentes CGV. Les mises à jour ne peuvent donner droit à aucune indemnité au profit du Client.

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